Calcul du nombre de parts

Quelle est votre situation personnelle:
Si vous êtes séparé par jugement ou si vous vivez maritalement sans être lié par un PACS: vous devez faire UNE DÉCLARATION PAR PERSONNE, choisissez Célibataire.

Marié(e)

Célibataire

Divorcé(e)

Veuf(ve)

Liés par un PACS


Suite de la démonstration (Marié(e))
Dans les cas de mariage, de divorce, de conclusion ou de rupture d'un PACS en 2009, vous devrez établir en tout 3 déclarations: 1 pour la période "mariée" ou "pacsée" de l'année, et 1 pour chacun pour la période "non-mariée" ou "non-pacsée" (soit 2 déclarations pour cette période). Notez que la plupart du temps, les différents seuils qui s'appliquent en année pleine s'appliquent de la même manière (pleinement, donc) pour chaque période, sans "prorata temporis". Ceci représente un avantage déterminant et diminue de manière sensible l'impot global pour les 2 personnes. PACS: Dans le cas de rupture du PACS l'année de sa conclusion ou l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture. Il doit souscrire le cas échéant, une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de conclusion du pacte. La rupture du pacte découlant du mariage est sans incidence sur les modalités d'imposition des intéressés. L'année du mariage, celles-ci font l'objet d'une imposition commune unique, sans qu'il y ait lieu de distinguer les revenus perçus jusqu'à la date du mariage et ceux perçus à compter de cette date. Lorsque leur mariage intervient au cours de l'année civile de la rupture du Pacs ou de l'année suivante, les contribuables font l'objet d'une imposition commune au titre de l'année de sa rupture et de celle du mariage. Ils doivent procéder, le cas échéant, à la régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année de rupture.
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